CGV

1 – CGV CONSOMMATEURS – PRODUITS

2 – CGV CONSOMMATEURS – PRESTATIONS DE SERVICE
3 – CGV AUX PROFESSIONNELS – PRESTATIONS DE SERVICE

1- CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS – PRODUITS

1.Préambule

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations qui unissent BÔ BEHIND THE DOOR (le vendeur) et ses clients. 
Elles s’appliquent à tout acheteur non professionnel visitant et/ou achetant (ci-après dénommé le Client) un article proposé à la vente sur le compte professionnel Instagram de « mag.gindro » représentant la SASU BÔ BEHIND THE DOOR pour son activité d’achat et revente d’objets de décoration et mobilier d’occasion.

Ces Conditions Générales de Vente sont consultables en ligne sur le site internet www.bo-behindthedoor.com et cette information est notifiée à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées à la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Produits/Garanties

Chaque objet est sélectionné avec soin par BÔ BEHIND THE DOOR. Chaque objet est choisi pour son authenticité et qualité.

BÔ BEHIND THE DOOR décrit chaque objet de manière la plus fidèle possible. Il est à noter que les produits proposés sont des biens d’occasion et peuvent comporter traces et rayures d’usage, dus à la patine du temps.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert (la couleur peut différer selon votre écran…). Elles n’ont donc pas de valeur contractuelle.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les produits d’occasion et de seconde main, pour la plupart fabriqués il y a plusieurs dizaines d’années, ne répondent souvent pas aux normes de sécurité actuelles. Ils peuvent donc servir uniquement à un usage décoratif et peuvent présenter un risque dans le cadre d’une utilisation autre que la décoration. Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur du marché de l’occasion en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. La réparation ne peut donc être consentie à l’acheteur, et du fait du caractère unique du produit d’occasion, il ne pourra pas être remplacé, ni échangé.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

3. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs proposés par BÔ BEHIND THE DOOR selon une évaluation des produits de même nature sur le marché de l’occasion et transmis via messagerie, au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité de 3 mois, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

4. Commandes

Les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante :

Le Client fait part, via la messagerie du compte Instagram « mag.gindro », de sa volonté d’acheter un produit selon le descriptif proposé par BÔ BEHIND THE DOOR ; Ce dernier l’informe en retour par messagerie du prix TTC de l’article concernés majorés des frais de port qui incombent à la livraison dudit article. Le client fait part à BÔ BEHIND THE DOOR de sa passation de commande de l’article concerné. Ses coordonnées complètes ainsi que le choix d’un point relais pour la livraison de l’article concerné lui sont demandés. Une facture est alors générée et transmise au client qui procède au mode de règlement choisi à la commande. Cette facture mentionne que les présentes conditions générales de vente ont consultables sur le site www.bo-behindthedoor.com et réputées connues et acceptées à la passation de commande.

La vente n’est considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 12 articles identiques.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article ”Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

5. Livraison

Les commandes sont traitées et expédiées dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement ou l’encaissement lorsqu’il s’agit d’un chèque ou d’un virement bancaire. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, effectuées par Mondial Relay exclusivement, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Un message sera transmis à l’acheteur automatiquement après avoir passé commande afin de confirmer le point relais de livraison souhaité.

Le délai de livraison constaté pour un envoi en Mondial Relay est de 2 à 5 jours ouvrés pour la France Métropolitaine. En dehors de cette zone, un délai supplémentaire d’acheminement doit être envisagé.

Les frais de port sont calculés au plus juste selon le poids et la taille de votre colis, ils comprennent la manutention, l’emballage et les frais d’envoi.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Pour les objets volumineux ou fragiles (petit mobilier, meuble, vaisselle) : possibilité d’une remise en mains propres ou d’une livraison à votre domicile, selon le secteur géographique délimité par BÔ BEHIND THE DOOR. Pour ce choix de livraison, merci de contacter « mag.gindro » via l’onglet ‘’contacts’’ avant de passer commande.

Les Produits sont proposés à la vente généralement pour les territoires suivants :

– France Métropolitaine, Union Européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni) et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

6. Conditions de Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

Le Client peut régler via Paypal dans un environnement sécurisé, à la commande. Les informations nécessaires à la transaction lui seront transmises à la passation de commande par messagerie.

Il peut aussi régler par chèque ou virement bancaire à la commande, dans ce cas merci de contacter mag.gindro  via l’onglet ‘’contact’’ avant de passer commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

7. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier à la commande, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

8. Rétractation

Conformément au décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information pré- contractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, l’acheteur, personne physique non professionnel, dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur en échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour. Au préalable, l’acheteur devra adresser en courrier recommandé avec accusé de réception un formulaire de rétractation, selon le modèle joint ci-dessous :

À l’attention de SASU BÔ BEHIND THE DOOR, compte professionnel Instagram « mag.gindro »

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les articles concernés doivent être retournés dans leurs emballage d’origine, intacts, non salis, sans trace d’utilisation. Les frais d’envoi et de retour seront alors à la charge de l’acheteur. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés.

9. Responsabilité, Litiges et Tribunaux compétents

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

BÔ BEHIND THE DOOR via son compte professionnel Instagram « mag.gindro » ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

10. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit,

  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison) ;

  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

10. Informatique et libertés

 Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées exclusivement aux partenaires contractuels de BÔ BEHIND THE DOOR intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire à BÔ BEHIND THE DOOR pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant.

2 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS – PRESTATIONS DE SERVICE

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de Conseil en Décoration Intérieure et en Design d’Espaces, Design événementiel, Formation auprès des professionnels et étudiants, Rédactions d’articles et reportages pour la presse spécialisée, Achat et revente de mobiliers et objets de décoration (« Les Services ») proposés par BÔ BEHIND THE DOOR (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »). Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : SASU BÔ BEHIND THE DOOR, 3 B rue de la Gare – 70190 TRESILLEY.
Les Service sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Union Européenne – Suisse – Royaume-Uni. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu’au 31.12.2020.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Description du service avec son prix HT et son moyen de paiement par courrier électronique ou par courrier ou par messagerie Instagram ou par messagerie Facebook. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix au comptant ou après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû. Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après

  • établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, courrier postal. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 60 jours.
  • validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique, courrier postal, par messagerie Instagram ou par messagerie Facebook.
    BÔ BEHIND THE DOOR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Si un acompte est exigé pour valider la commande sur devis, la commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande. Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique, courrier postal au Prestataire 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
    ARTICLE 3 – TARIFS
    Lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel devra fournir le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, indiquer les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Si ces frais ne peuvent pas être raisonnablement calculés à l’avance, le professionnel mentionnera qu’ils peuvent être exigibles. Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion (impression de documents techniques 2D et 3D, frais d’envoi postal) qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
    ARTICLE 4 – Conditions de paiement
    Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 30 euros TTC.
  • par virement Paypal
    En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
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    Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client si celle-ci dépasse 1.000 € HT. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Services » ci-après selon les mêmes modes de paiement sécurisés qu’au comptant.
    En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
    ARTICLE 5 – Fourniture de services
    Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de Conseil en Décoration Intérieure et en Design d’Espaces, Design événementiel, Formation auprès des professionnels et étudiants, Rédactions d’articles et reportages pour la presse spécialisée, Achat et revente de mobiliers et objets de décoration, seront fournis selon les modalités d’exécution de la prestation stipulée au devis ou au catalogue du Prestataire dans un délai maximum de 3 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
  • Nom – Dénomination : BÔ BEHIND THE DOOR,
  • Forme sociale : SASU,
  • Capital social : 5.000 euros,
  • Siège social : 3 Bis rue de la Gare – 70190 TRESILLEY
  • Numéro d’immatriculation : 851 107 839 00017 RCS VE SOUL.
    La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 1 mois et dans un délai de 3 mois, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect des formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
    ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
    Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés et de ceux des artisans en charge de réaliser les travaux tels que préconisés par le Prestataire. En effet, le Prestataire fait appel à des artisans qui traitent en direct avec le Client et qui, de ce fait engagent leur responsabilité et leur garantie décennale. Le Prestataire n’a pas d’obligation de résultats mais de moyens, et il n’est pas en charge du contrôle technique et réglementaire de la réalisation des travaux, il n’a pas une mission de maîtrise d’oeuvre. Il n’est en charge que du suivi esthétique lors de l’avancement des travaux, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire et les artisans concernés, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier par les artisans (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non- respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
    ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
    Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, plans et planches techniques 2D et 3D, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, plans et planches techniques 2D et 3D etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
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    ARTICLE 8 – Imprévision
    En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil comme suit : un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s’interdisant tout refus de renégociation. Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes : les parties doivent se réunir dans un délai de 1 mois, avec la possibilité ou non de se faire assister par un tiers, chez un conciliateur tiers aux deux parties, qui rédigera le constat, répartira les frais, débours et honoraires et coûts de la conciliation à égalité entre les deux parties, afin que la conciliation soit encadrée dans un délai de 2 mois. Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Fourniture de Services affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation. Toutefois, au-delà de 60 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable. Les cas d’imprévision susceptibles de donner lieu à l’application du régime légal prévu à l’article1195 du Code civil, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, sont limitativement définis comme suit : un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
    ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature
    Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».
    ARTICLE 10 – Exception d’inexécution
    Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
    ARTICLE 11 – Force majeure
    Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
    ARTICLE 12 – Résolution du contrat
    12-1 Résolution pour imprévision
    La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
    12-2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
    La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

    12-3 Résolution pour force majeure
    La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
    12-4 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
    En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
  • le non- paiement à l’échéance des services commandés par le Client ou le défaut de provision en cas de règlement par chèque bancaire.
    visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
    12-5 Dispositions communes aux cas de résolution
    Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
    ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
    Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
    ARTICLE 14 – Litiges
    Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
    Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
    ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
    Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
  • les caractéristiques essentielles du Service ;
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
    Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

2 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS-PRESTATIONS DE SERVICE

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Prestataire BÔ BEHIND THE DOOR fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet ou via les réseaux sociaux du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Conseil en Décoration Intérieure et en Design d’Espaces, Design événementiel, Formation auprès des professionnels et étudiants, Rédactions d’articles et reportages pour la presse spécialisée, Achat et revente de mobiliers et objets de décoration. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet et des réseaux sociaux du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Elles demeureront en vigueur dans un délai de 6 mois à partir de la date de la commande. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – Commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail ou d’un message via les réseaux sociaux du Prestataire. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent en EUROS nets et HT et seront majorés du taux de TVA. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Ils comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1 . Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le prix est payable selon l’échéancier suivant : après un acompte de 30 %, échéancier en 2 versements, dans un délai maximum de 30 jours chacun, à compter du jour de la fourniture des Services commandées, comme précisé sur la facture adressée au Client. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues, par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 30 euros TTC, par virement bancaire sur demande de notre RIB, par Paypal. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein-droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
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ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 3 mois. En cas de retard supérieur à 3 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lu i seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis sur le lieu défini par les deux parties. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité de ses propres Services de conseils et tout vice caché, provenant ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client et de celles des artisans en charge de réaliser les travaux tels que préconisés par le Prestataire. En effet, le Prestataire fait appel à des artisans qui traitent en direct avec le Client et qui, de ce fait engagent leur responsabilité et leur garantie décennale. Le Prestataire n’a pas d’obligation de résultats mais de moyens, et il n’est pas en charge du contrôle technique et réglementaire de la réalisation des travaux, il n’a pas une mission de maîtrise d’oeuvre. Il n’est en charge que du suivi esthétique lors de l’avancement des travaux. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire et les artisans concernés, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, aux frais des artisans directement concernés, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture exclusive des Services.
ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, maquettes, planches et plans, etc réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Les cas d’imprévision susceptibles de donner lieu à l’application du régime légal prévu à l’article1195 du Code civil, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, sont limitativement définis comme suit : un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées. Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat. Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 1 mois à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
ARTICLE 10 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation
En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 15 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil. Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix
ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
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Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de le urs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 13 – Résolution du contrat
13-1 – Résolution pour prix révisé excessif
La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13-2 – Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13-3 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
13-4 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – Litiges
Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir. Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 30 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité. En vertu de l’article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles. La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
ARTICLE 14-1 – Attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE VESOUL.
ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.